Garantie décennale : comment la mettre en place ?

Des dommages sont-ils remarqués à un ouvrage bâtit il y a moins de dix ans ? Dans ce cas, il est tout à fait possible de faire jouer la garantie décennale. Les réparations nécessaires sont ainsi à la charge des constructeurs car ils sont soumis à cette garantie après la réception de l’ouvrage.

La garantie décennale en construction, c’est quoi ?

Après la fin officielle d’un chantier et la réception des travaux, la garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages se produisant ultérieurement pendant dix ans. Ce régime de responsabilité décennale s’applique à tout constructeur engagé dans la construction d’un ouvrage existant ou neuf comme les travaux de génie civil, les logements, les bâtiments divers, etc. Ainsi, pendant dix ans l’entrepreneur engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage en cas d’un éventuel dommage. De même, la souscription à une assurance de dommages-ouvrage auprès d’une compagnie d’assurance par le maître d’ouvrage est nécessaire. Il s’agit ici d’une garantie pour le préfinancement des dommages de nature décennale en attendant la décision de justice tranchant sur les responsabilités de chaque partie.

Quels sont les vices pris en charge par la garantie décennale ?

Les dommages ou anomalies de construction  font partie de la garantie décennale. La stabilité de l’ouvrage et ses équipements peuvent ainsi être affectés comme le risque d’effondrement dû à un défaut de construction. Ils peuvent également rendre un bâtiment ou un local impropre à l’usage auquel il a été conçu ou tout simplement inhabitable comme par exemple la présence de fissures importantes ou le défaut d’étanchéité. Autrement dit, la garantie concerne les gros ouvrages tels que la toiture, la charpente, les murs, etc. Néanmoins, lorsque l’usage du bien est entravé par les dysfonctionnements des éléments d’équipement, la garantie décennale peut aussi être appliquée.

Que faire pour mettre en place la garantie décennale ?

Afin de pouvoir mettre en place la garantie décennale, il faut prendre certaines précautions. Avant de signer le contrat avec un entrepreneur, il convient ainsi de toujours lui demander une attestation d’assurance décennale qui garantit la souscription à une assurance. Ensuite, à la fin du chantier il est nécessaire de rédiger un procès-verbal de réception des travaux. En effet, la garantie décennale ne peut pas être mise en œuvre en l’absence de réception des travaux. En cas de dommage, il convient de contacter l’entrepreneur responsable qui aura l’obligation d’intervenir à nouveau. Enfin, il est toujours important de vérifier si les sinistres constatés font partie de la garantie décennale avant de lancer une procédure de demande de réparation.