Des dommages sont-ils remarqués à un ouvrage bâtit il y a moins de dix ans ? Dans ce cas, il est tout à fait possible de faire jouer la garantie décennale. Les réparations nécessaires sont ainsi à la charge des constructeurs car ils sont soumis à cette garantie après la réception de l’ouvrage. La mise en place de la garantie décennale est une étape importante et obligatoire dans tout projet de construction. Elle permet au maître d’ouvrage de s'assurer que les travaux sont réalisés et contrôlés selon les normes et les règles de l'art. La garantie décennale est donc un contrat entre le maître d'ouvrage et l'entreprise qui réalise les travaux.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une
assurance obligatoire qui couvre les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage. Elle est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage, et couvre certains dommages pouvant affecter une construction après la fin officielle des travaux (la « réception des travaux »).
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, qui garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Cependant, ils sont responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Voici, plus en détail, comment fonctionne la garantie décennale :
- La garantie décennale est active durant les 10 ans qui suivent la construction
- La garantie décennale couvre les dommages constatés après la réception des travaux
- Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France
- Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur
- La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux
- Une action ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux
En cas de dommages, le maître d'ouvrage doit faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur du constructeur. L'assureur peut alors proposer une indemnisation ou une réparation des dommages
La garantie décennale en construction, c’est quoi ?
Après la fin officielle d’un chantier et la réception des travaux, la garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages se produisant ultérieurement pendant dix ans. Ce régime de responsabilité décennale s’applique à tout constructeur engagé dans la construction d’un ouvrage existant ou neuf comme les travaux de génie civil, les logements, les bâtiments divers, etc. Ainsi, pendant dix ans l’entrepreneur engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage en cas d’un éventuel dommage.
De même, la souscription à une assurance de dommages-ouvrage auprès d’une compagnie d’assurance par le maître d’ouvrage est nécessaire. Il s’agit ici d’une garantie pour le préfinancement des dommages de nature décennale en attendant la décision de justice tranchant sur les responsabilités de chaque partie.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Les dommages ou anomalies de construction font partie de la garantie décennale. La stabilité de l’ouvrage et ses équipements peuvent ainsi être affectés comme le risque d’effondrement dû à un défaut de construction. Ils peuvent également rendre un bâtiment ou un local impropre à l’usage auquel il a été conçu ou tout simplement inhabitable comme par exemple la présence de fissures importantes ou le défaut d’étanchéité. Autrement dit, la garantie concerne les gros ouvrages tels que la toiture, la charpente, les murs, etc. Néanmoins, lorsque l’usage du bien est entravé par les dysfonctionnements des éléments d’équipement, la garantie décennale peut aussi être appliquée. La garantie décennale couvre tous les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage par l'affectation de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement. Cela peut inclure des fissures importantes, des glissements de terrain, un défaut d'étanchéité, des vices ou dommages de construction portant sur le « gros ouvrage », comme les murs, la toiture ou encore la charpente. La garantie décennale couvre également tous les dommages dont l'occupant du bâtiment n'est pas responsable et qui concernent le bâtiment en lui-même. Pour qu'un dommage soit couvert par la garantie décennale, il doit être d'une gravité telle qu'il rendrait l'ouvrage impropre à sa destination.
Que faire pour mettre en place la garantie décennale ?
Afin de pouvoir mettre en place la garantie décennale, il faut prendre certaines précautions. Avant de signer le contrat avec un entrepreneur, il convient ainsi de toujours lui demander une attestation d’assurance décennale qui garantit la souscription à une assurance. Ensuite, à la fin du chantier il est nécessaire de rédiger un procès-verbal de réception des travaux. En effet, la garantie décennale ne peut pas être mise en œuvre en l’absence de réception des travaux. En cas de dommage, il convient de contacter l’entrepreneur responsable qui aura l’obligation d’intervenir à nouveau. Enfin, il est toujours important de vérifier si les sinistres constatés font partie de la garantie décennale avant de lancer une procédure de demande de réparation.
Comment souscrire à une assurance décennale ?
Voici les étapes à suivre pour souscrire une assurance décennale :
- Rassemblez les documents nécessaires, tels que le K-bis ou le document de l'INSEE, la preuve de votre expérience dans les activités garanties, le cachet de votre entreprise et les informations de votre assurance précédente.
- Demandez des devis à différentes compagnies d'assurance. Vous pouvez utiliser des outils de comparaison en ligne pour trouver les meilleures offres.
- Choisissez une compagnie d'assurance et signez un contrat avant le début des travaux.
Il est important de noter que tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale lorsqu'ils travaillent sur un chantier en France. L'assurance décennale couvre les vices de construction et autres défauts apparaissant après la fin des travaux.
Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. Les travaux couverts par la garantie décennale sont regroupés en deux catégories principales :
- Le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture, etc.
- Le second œuvre : menuiserie, électricité, plomberie, chauffage, etc.
Quels sont les travaux de gros œuvre couverts par la garantie décennale ?
Les travaux de gros œuvre couverts par la garantie décennale sont les suivants :
- Les bâtiments élevés au sol, de clos et de couvert
- Les maisons et immeubles d'habitation
- La charpente
- Le toit
- Les murs
- Le plancher
- La maçonnerie
- La couverture
- Les fondations
- Les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, de fluides et de réseaux divers
Quels sont les travaux de second œuvre couverts par la garantie décennale ?
Les travaux de second œuvre couverts par la garantie décennale sont les suivants :
- Les travaux de second œuvre pouvant se prévaloir d'une décennale, tels que l'isolation, la menuiserie, l'électricité, la plomberie, etc.
- Les éléments d'équipement indissociables du corps du bâtiment, tels que les ascenseurs, les portes automatiques, etc.
- Les travaux de rénovation, lorsqu'ils affectent la solidité d'un bien immobilier ou le rendent impropre à l'habitation suite à la livraison de travaux que vous auriez effectué pour un client
Il est important de noter que la garantie décennale pour les travaux de BTP relevant du second œuvre couvre uniquement le second œuvre susceptible de compromettre l'usage du bâtiment. La jurisprudence a élargi la liste de départ des travaux couverts par la garantie décennale, intégrant davantage de travaux. Pour tous les autres travaux non visés par la décennale, le maître d'ouvrage peut actionner d'autres garanties.
Quelle est la différence entre la dommage ouvrage et la garantie décennale ?
La garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage sont deux garanties complémentaires et obligatoires dans le cadre d'une construction. Voici les différences entre ces deux garanties :
- La garantie décennale est souscrite par les constructeurs, tandis que l'assurance dommages ouvrage est souscrite par le propriétaire
- La garantie décennale couvre les dommages constatés après la réception des travaux, tandis que l'assurance dommages ouvrage permet un financement rapide des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale
- La garantie décennale couvre les dommages dont le degré de gravité est en général important, menaçant l’intégrité du bâtiment, tandis que l'assurance dommages ouvrage couvre les dommages relevant de la garantie décennale
- La garantie décennale est active durant les 10 ans qui suivent la construction, tandis que l'assurance dommages ouvrage est active pendant les 10 ans suivant la réception de l'ouvrage
- La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage, tandis que l'assurance dommages ouvrage permet au propriétaire de financer rapidement les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale
Quelles sont les obligations des constructeurs en matière de garantie décennale ?
Les constructeurs ont des obligations en matière de garantie décennale :
- Souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant le démarrage des travaux.
- Réparer les dommages de nature décennale survenus à son ouvrage durant une période de dix ans après la réception des travaux.
- Être responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
- Être responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des travaux.
- Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
Pour rappel, les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Quelles sont les démarches à suivre pour déclencher la garantie décennale ?
Voici les démarches à suivre pour faire jouer la garantie décennale :
- Établir la liste des vices et malfaçons survenus et la faire parvenir par courrier recommandé avec avis de réception au constructeur de l'ouvrage.
- Le sommer de réparer les dommages dans un délai raisonnable.
- Si le constructeur ne répond pas ou refuse de réparer les dommages, il est possible de saisir le tribunal compétent.
- Déclarer le sinistre auprès de l'assureur qui dispose d'un délai maximal de 90 jours pour présenter une offre d'indemnité.
- Envoyer un courrier à l'assureur en garantie décennale par lettre recommandée avec avis de réception, contenant les mêmes doléances que celles envoyées au constructeur.
- Attendre la réponse de l'assureur et négocier si nécessaire
Il est important de rappeler que la garantie décennale ne peut être exercée que dans un délai de 10 ans après la réception des travaux.