Les gains et les versements gardés sur votre contrat d’assurance vie sont saisissables par les créanciers privés ou par l’État ou encore par l’administration. Mais cela se fait par des conditions. Quelles sont les exceptions qui obligent l’État et les créanciers privés ou l'administration à saisir votre contrat d’assurance vie ? En cas de décès, quel terme utiliser pour saisir son assurance ?
L’État et les créanciers privés ont le droit de saisir l’assurance vie
Le contrat d’assurance vie est saisi par l’État et les créanciers privés seulement si son signataire a organisé sa chute de manière intentionnelle en opérant des paiements sur le contrat. Si c’est le cas, c’est la justice qui détermine si les paiements ont été forcés par rapport à la faillite du signataire. De plus, si l’administration fiscale a remarqué que vous n’avez pas encore payé quelques impôts (comme la taxe de la maison, la taxe foncière, l’impôt sur le revenu…), il peut obliger l’assureur à reverser une partie ou même tout votre argent à faire concurrence avec le Trésor public. Mais si vous versez votre capital conditionnellement, vos sommes gardées sur le contrat peuvent aussi être saisies.
L’assurance vie est protégée
Si on parle de principes, les créanciers privés, l’administration fiscale et l’État ne peuvent pas saisir le contrat d’assurance vie. À vrai dire, les sommes représentés sur votre contrat ne peuvent plus être la propriété de la personne garantie par le contrat, mais cela revient à l’assureur. En guise d’assuré, vous avez seulement un droit de créance qui vous permet de racheter ou même récupérer votre contrat d’assurance vie. Mais vous devez savoir que cette protection a sa fin. Il est aussi nécessaire de savoir que si réaliser des extractions sur votre contrat d’assurance vie, la totalité de votre capital sera regagnée dans votre bien et devient accessible.
L’assurance vie peut être saisie après le décès
Après votre décès, les sommes sur votre assurance vie reviennent sans confiscation à vos bénéficiaires indiqués. Cependant, cette conservation fonctionne aussi face à vos créanciers. Cette dernière peut s’appliquer si seulement vous avez utilisé les termes adaptés à la clause rentable de votre contrat d’assurance. Vous ne devez pas utiliser le terme « ayant droit ». Il faut plutôt utiliser le « bénéficiaire », car sans ce terme, vos sommes transmises seront saisies par la justice. De plus, les contrats « rachetables » sont les seuls utilisés pour pouvoir saisir l’assurance.